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14 bis avenue de saint Mandé 75012 Paris – France

831 452 495 RCS Paris

 

Responsable de la publication : Clémence André – clem@clemaroundthecorner.com
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10. Règles de lois applicables

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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